Allocation du fonds national de solidarité et capital de l'assurance-vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2016

Allocation du fonds national de solidarité et capital de l'assurance-vie

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
  • IdRef : 03182594X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Dates et versions

hal-02099110 , version 1 (13-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099110 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Allocation du fonds national de solidarité et capital de l'assurance-vie. Revue générale du droit des assurances, 2016, 10, pp.485. ⟨hal-02099110⟩

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