La licéité de la vente d'un bien public sous condition suspensive de déclassement

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Frédéric Lombard

Centre de Recherches Administratives

bien public

Droit

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Frédéric Lombard. La licéité de la vente d'un bien public sous condition suspensive de déclassement. Recueil Dalloz, 2018, pp.785. ⟨hal-02098887⟩

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