Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La résiliation d’un contrat administratif relatif aux prestations d’un commissaire aux comptes peut dépendre d’une décision du tribunal de commerce

Frédéric Lombard
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  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

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Frédéric Lombard. La résiliation d’un contrat administratif relatif aux prestations d’un commissaire aux comptes peut dépendre d’une décision du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098884⟩

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