L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
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  • HAL Id : hal-02098883 , version 1

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Frédéric Lombard. L’image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098883⟩

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