La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ?
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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Frédéric Lombard. La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098873⟩
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