L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
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  • HAL Id : hal-02098866 , version 1

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Frédéric Lombard. L’articulation du régime du droit des entreprises en difficulté, du droit domanial et du droit des contrats administratifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098866⟩

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