Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

L’articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs

Frédéric Lombard
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Frédéric Lombard. L’articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098856⟩

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