La production des normes applicables aux collectivités territoriales par le législateur et le pouvoir règlementaire
Résumé
Les rapports qu'entretiennent la loi et le règlement national avec les collectivités locales sont un objet de débat. En effet, l'inflation législative et le nombre important de normes qui baignent les administrations, les entreprises, et les citoyens, inquiète sur la manière dont les sociétés sont gouvernées, et est préjudiciable aux finances publiques.