Le champ d'application du code général de la propriété des personnes publiques : manifestation de l'ambition ou illustration des lacunes de la codification du droit des propriétés des personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique nimoise Année : 2008

Le champ d'application du code général de la propriété des personnes publiques : manifestation de l'ambition ou illustration des lacunes de la codification du droit des propriétés des personnes publiques

Nicolas Font (1)
Nicolas Font
Université de Nîmes
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Soumis le : vendredi 12 avril 2019-18:05:06

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Citer

Nicolas Font. Le champ d'application du code général de la propriété des personnes publiques : manifestation de l'ambition ou illustration des lacunes de la codification du droit des propriétés des personnes publiques. Revue juridique nimoise, 2008, 3, pp.53 - 62. ⟨hal-02098617⟩

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