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Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02098404
Soumis le : vendredi 12 avril 2019-16:10:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02098404 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. La notion d’établissement au sein règlement (CE) n° 207/2009, note sous CJUE, 18 mai 2017, aff. C-617/15. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, p. 471. ⟨hal-02098404⟩
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