Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02098148
Soumis le : vendredi 12 avril 2019-13:52:05
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:04:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02098148 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Baux conclus sur le domaine privé. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 07, pp.409-410. ⟨hal-02098148⟩
75
Consultations
0
Téléchargements