Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP

Résumé

L'application de la théorie des biens de retour aux meubles nécessaires au fonctionnement des services publics à gestion déléguée semble désormais se heurter à la définition législative du domaine public mobilier. Si la question du statut de ces meubles mérite en conséquence d'être posée, la réponse est sans doute plus compliquée qu'il n'y paraît.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02098132 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02098132 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.974-978. ⟨hal-02098132⟩

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