Résiliation des conventions domaniales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008
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Dates et versions

hal-02097954 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097954 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Résiliation des conventions domaniales : quels pouvoirs pour le juge des référés ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 28, pp.1543-1544. ⟨hal-02097954⟩

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