Résiliation des conventions domaniales

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

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Philippe Yolka

Domaine Contentieux Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé-suspension Domaine public Occupation du domaine public Consistance du domaine public

Droit

https://hal.science/hal-02097954

Soumis le : vendredi 12 avril 2019-11:46:27

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:05

hal-02097954 , version 1 (12-04-2019)

Philippe Yolka. Résiliation des conventions domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 28, pp.1543-1544. ⟨hal-02097954⟩

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