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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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https://hal.science/hal-02097954
Soumis le : vendredi 12 avril 2019-11:46:27
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:26:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02097954 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Résiliation des conventions domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 28, pp.1543-1544. ⟨hal-02097954⟩
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