Les meubles de l'Administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Les meubles de l'Administration

Résumé

Pas plus que la doctrine du siècle précédent, le code général de la propriété des personnes publiques n'est parvenu à définir le domaine public mobilier. En dressant une liste non exhaustive de ses composantes, l'ordonnance du 21 avril 2006 laisse ouvertes de nombreuses questions. Elle a cependant le mérite d'en rétracter le champ pour y faire échapper - victoire du sens pratique - les biens usuels qui font partie du domaine privé. Cette « banalisation » s'accompagne d'une présence renforcée des acteurs privés, s'agissant à la fois du financement (mécénat, etc.) et de la propriété des biens utilisés par l'administration (recours à la location longue durée).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02097887 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097887 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les meubles de l'Administration. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 18, pp.964-969. ⟨hal-02097887⟩

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