L'occupation du parc Mistral devant le juge administratif des référés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

L'occupation du parc Mistral devant le juge administratif des référés

Résumé

Le propriétaire tout comme l'affectataire d'un bien appartenant au domaine public peuvent demander au juge des référés l'expulsion des personnes occupant ce bien sans titre. Le juge peut ordonner sous astreinte l'expulsion des occupants sans les désigner nominativement.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02097815 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097815 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'occupation du parc Mistral devant le juge administratif des référés. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 20, pp.1091-1092. ⟨hal-02097815⟩

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