Domaine public et coopération interhospitalière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Domaine public et coopération interhospitalière

Résumé

La coopération entre établissements de santé, rendue nécessaire par des raisons budgétaires et techniques, se traduit généralement par le regroupement de services sur le domaine public hospitalier. Mais les contraintes de la domanialité publique poussent les facteurs du système de soins à recourir aux formules du droit privé, avec à la clef des risques juridiques et financiers qui ne doivent pas être sous-estimés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02097761 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097761 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domaine public et coopération interhospitalière. Revue française de droit administratif, 2002, 3, pp.515-524. ⟨hal-02097761⟩

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