Remarques sur le contentieux des dommages causés au réseau de distribution d'énergie électrique par les véhicules automobiles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Remarques sur le contentieux des dommages causés au réseau de distribution d'énergie électrique par les véhicules automobiles

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02097757 , version 1 (12-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02097757 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Remarques sur le contentieux des dommages causés au réseau de distribution d'énergie électrique par les véhicules automobiles : Note sous Tribunal d'instance de Chambéry, 15 octobre 2002, EDF c/ SARL TP Multi Services et Axa Assurances. Revue française de droit administratif, 2003, 3, pp.491-496. ⟨hal-02097757⟩

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