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Revue française de droit administratif
Année : 2003
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02097757
Soumis le : vendredi 12 avril 2019-11:24:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02097757 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Remarques sur le contentieux des dommages causés au réseau de distribution d'énergie électrique par les véhicules automobiles : Note sous Tribunal d'instance de Chambéry, 15 octobre 2002, EDF c/ SARL TP Multi Services et Axa Assurances. Revue française de droit administratif, 2003, 3, pp.491-496. ⟨hal-02097757⟩
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