Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Juliette Brunie : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-02096255
Soumis le : jeudi 11 avril 2019-11:11:14
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02096255 , version 1
Citer
Juliette Brunie. La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.n°15, 1185. ⟨hal-02096255⟩
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