Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Transmissions d’activités commerciales sur le domaine public

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02095545 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095545 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Transmissions d’activités commerciales sur le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 14, pp.761. ⟨hal-02095545⟩
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