Caroline Chamard-Heim. Une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, qui devient en réalité un contrat d'occupation du domaine public, relève de la compétence de la juridiction administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 21, pp.comm. 2164. ⟨hal-02095106⟩