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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Le non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02095100 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095100 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Le non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général : obs. sous TA Montpellier, 24 mai 2017. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 28, pp.comm. 2185. ⟨hal-02095100⟩
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