Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Le non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général

Domaines

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Dates et versions

hal-02095100 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095100 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Le non-renouvellement d'une convention domaniale en raison du caractère inondable de la zone constitue un motif d'intérêt général. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 28, pp.comm. 2185. ⟨hal-02095100⟩
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