Les apports au droit des propriétés publiques de la loi de finances pour 2017 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Les apports au droit des propriétés publiques de la loi de finances pour 2017

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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Soumis le : mercredi 10 avril 2019-11:11:09

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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  • HAL Id : hal-02095079 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Les apports au droit des propriétés publiques de la loi de finances pour 2017. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 15, pp.comm. 2096. ⟨hal-02095079⟩

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