Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02095076 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095076 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. L'applicabilité de l'article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat d'occupation du domaine public : renvoi au Tribunal des conflits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 2, pp.comm. 2024. ⟨hal-02095076⟩
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