AOT et transfert à une société en cours de constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

AOT et transfert à une société en cours de constitution

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
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https://hal.science/hal-02095029

Soumis le : mercredi 10 avril 2019-10:43:24

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-02095029 , version 1 (10-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02095029 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. AOT et transfert à une société en cours de constitution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 22, pp.comm. 2152. ⟨hal-02095029⟩

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