Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2019
Elisabeth Joly-Sibuet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02094765
Soumis le : mardi 9 avril 2019-22:25:20
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094765 , version 1
Citer
Elisabeth Joly-Sibuet. Extinction des poursuites, prescription de l'action publique. Revue pénitentiaire et de droit pénal, A paraître. ⟨hal-02094765⟩
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