Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2014
Elisabeth Joly-Sibuet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02094757
Soumis le : mardi 9 avril 2019-22:17:21
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094757 , version 1
Citer
Elisabeth Joly-Sibuet. Prescription de l'action publique. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp.76-77. ⟨hal-02094757⟩
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