Action civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Action civile

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094755 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094755 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Action civile. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 1, pp.70-71. ⟨hal-02094755⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More