Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 9 avril 2019-22:05:25

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Dates et versions

hal-02094751 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094751 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Mesures de contrainte, astreinte et exécution d'office. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 4, pp.987-988. ⟨hal-02094751⟩

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