Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2015
Elisabeth Joly-Sibuet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02094750
Soumis le : mardi 9 avril 2019-22:01:49
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02094750 , version 1
Citer
Elisabeth Joly-Sibuet. Remise en état et action civile de la commune. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 4, pp.985-986. ⟨hal-02094750⟩
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