La loi du 26 juillet 2005 ne généralise pas le CDI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2012

La loi du 26 juillet 2005 ne généralise pas le CDI

Nicolas Font

Résumé

La loi du 26 juillet 2005 n'a pas réellement généralisé le recours au contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Cette conclusion n'est pas fondée sur un bilan établi après plusieurs années d'application mais elle découle des conditions restrictives imposées par ce texte. En effet, la loi du 26 juillet 2005 comporte trois séries de limites.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094729 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094729 , version 1

Citer

Nicolas Font. La loi du 26 juillet 2005 ne généralise pas le CDI. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2012, 03, pp.161 - 163. ⟨hal-02094729⟩

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