La non-exhaustivité de la loi pénale
Résumé
obs. sous CC, 23 juin 2017, 2017-639 QPC
Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02094520
Soumis le : mardi 9 avril 2019-16:46:12
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02094520 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. La non-exhaustivité de la loi pénale. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Chronique "QPC en matière pénale", 113, p.203-205. ⟨hal-02094520⟩
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