La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

obs. sous CC, 30 mars 2018, 2017-696 QPC

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-02094508

Soumis le : mardi 9 avril 2019-16:42:37

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Dates et versions

hal-02094508 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094508 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.647-650. ⟨hal-02094508⟩

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