Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

obs. sous CC, 27 oct. 2017, 2017-670 QPC

Domaines

Droit

Aurore BENEZET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-02094495

Soumis le : mardi 9 avril 2019-16:38:52

Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094495 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094495 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Fichiers des antécédents judiciaires et respect de la vie privée. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.659-659. ⟨hal-02094495⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More