Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2014

Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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hal-02094350 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094350 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Exercice des poursuites et prescription de l'action publique en droit pénal de l'urbanisme. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, 4, pp.952-953. ⟨hal-02094350⟩

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