L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2014

L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02094222

Soumis le : mardi 9 avril 2019-15:10:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-02094222 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094222 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. L'article L.424-1 du code de l'urbanisme : l'autorisation implicite de travaux. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, 4, pp.949-950. ⟨hal-02094222⟩

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