Le principe de faveur et l’application immédiate du délit de solidarité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2019

Le principe de faveur et l’application immédiate du délit de solidarité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094107 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094107 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le principe de faveur et l’application immédiate du délit de solidarité. Actualité juridique Pénal, 2019, p.92. ⟨hal-02094107⟩

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