Other Publications JurisClasseur Procédure pénale [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Year : 2013

Principes directeurs du procès pénal

Etienne Vergès

Domains

No file

Dates and versions

hal-02094100 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094100 , version 1

Cite

Etienne Vergès. Principes directeurs du procès pénal. 2013, Art. préliminaire - Fasc. 20. ⟨hal-02094100⟩

Collections

506 View
0 Download

Share

  • More