La procédure devant les autorités administratives indépendantes - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

La procédure devant les autorités administratives indépendantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094011 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094011 , version 1

Citer

Pascale Idoux. La procédure devant les autorités administratives indépendantes. Droit comparé de la procédure administrative, 2017. ⟨hal-02094011⟩
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