Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le nouveau statut général des AAI et API

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02093983 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02093983 , version 1

Citer

Pascale Idoux. Le nouveau statut général des AAI et API. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1115. ⟨hal-02093983⟩

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