L'instruction devant les autorités administratives indépendantes - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

L'instruction devant les autorités administratives indépendantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02093975 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02093975 , version 1

Citer

Pascale Idoux. L'instruction devant les autorités administratives indépendantes. L'instruction, 2017. ⟨hal-02093975⟩
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More