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Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2009

Propositions sexuelles à mineur de quinze ans par voie de communication électronique

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02093871 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02093871 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Propositions sexuelles à mineur de quinze ans par voie de communication électronique. 2009, pp.Art. 227-22-1 - Fasc. 20. ⟨hal-02093871⟩

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