Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02093871
Soumis le : mardi 9 avril 2019-12:00:01
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:55:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02093871 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Propositions sexuelles à mineur de quinze ans par voie de communication électronique. 2009, pp.Art. 227-22-1 - Fasc. 20. ⟨hal-02093871⟩
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