Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02093866
Soumis le : mardi 9 avril 2019-11:58:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:39:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02093866 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Contraventions contre les personnes (quatrième classe). 2009, pp.Art. R. 624-2 - Fasc. 20. ⟨hal-02093866⟩
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