Le droit viager ne fait pas obstacle au retour conventionnel
Résumé
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les effets du retour conventionnel.
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur les effets du retour conventionnel.
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https://hal.science/hal-02092994
Soumis le : lundi 8 avril 2019-15:41:37
Dernière modification le : lundi 6 octobre 2025-17:20:04