Signature vs participation personnelle : commission «indirecte» du favoritisme - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Lexbase Pénal Année : 2018

Signature vs participation personnelle : commission «indirecte» du favoritisme

Catelan Nicolas
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-02092451

Soumis le : lundi 8 avril 2019-10:40:56

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:37:43

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Dates et versions

hal-02092451 , version 1 (08-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02092451 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Signature vs participation personnelle : commission «indirecte» du favoritisme. Chronique de Droit pénal des affaires, 2018, pp.n°10. ⟨hal-02092451⟩

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