Profit vs produit : saisie pénale, pluralité de participants et solidarité - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Lexbase Pénal Année : 2018

Profit vs produit : saisie pénale, pluralité de participants et solidarité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02092433 , version 1 (08-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02092433 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Profit vs produit : saisie pénale, pluralité de participants et solidarité. Chronique de Droit pénal des affaires, 2018, pp.n°10. ⟨hal-02092433⟩

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