Extranéité vs territorialité : localisation d’une escroquerie indivisible d’un faux - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Lexbase Pénal Année : 2018

Extranéité vs territorialité : localisation d’une escroquerie indivisible d’un faux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02092421 , version 1 (08-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02092421 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Extranéité vs territorialité : localisation d’une escroquerie indivisible d’un faux. Chronique de Droit Pénal des affaires, 2018, pp.n°10. ⟨hal-02092421⟩

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