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Defrénois. La revue du notariat
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02092332
Soumis le : lundi 8 avril 2019-09:14:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02092332 , version 1
Citer
Christophe Vernières. L'usufruitier de parts d'une société de personnes peut déduire le déficit social de ses revenus : obs. sous CE, 28 sept. 2018, no 408029, ECLI:FR:CECHS:2018:408029.20180928 : Defrénois flash 22 oct. 2018, n° 147p2, p. 8. Defrénois. La revue du notariat, 2019, 12, pp.33. ⟨hal-02092332⟩
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