La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires.

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Droit
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Dates et versions

hal-02092142 , version 1 (07-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02092142 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02092142⟩
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