La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : dimanche 7 avril 2019-17:08:15

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Jean-Luc Pierre. La Cour de justice de l'Union européenne juge contraire au principe de liberté de circulation des capitaux (TFUE, art. 63), le régime français de retenue à la source sur dividendes versés à des sociétés non-résidentes, lorsque ces dernières sont déficitaires.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02092142⟩

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