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Defrénois. La revue du notariat
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02091307
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-15:42:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02091307 , version 1
Citer
Christophe Vernières. Plus-values professionnelles : appréciation de la durée d'exercice de l'activité en cas de cession d'une branche : obs. sous CE, 13 juin 2018, no 401942, ECLI:FR:CECHR:2018:401942.20180613 : Lebon T. ; Defrénois flash 2 juill. 2018, n° 146c4, p. 12. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 37, pp.36. ⟨hal-02091307⟩
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