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Defrénois, la revue du notariat
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02091307
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-15:42:23
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:39:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02091307 , version 1
Citer
Christophe Vernières. Plus-values professionnelles : appréciation de la durée d'exercice de l'activité en cas de cession d'une branche. Defrénois, la revue du notariat, 2018, 37, pp.36. ⟨hal-02091307⟩
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