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Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2018

Donation avant cession : quid en cas de minorité du donataire ?

Christophe Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793118
  • IdRef : 162088019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02091297 , version 1 (05-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02091297 , version 1

Citer

Christophe Vernières. Donation avant cession : quid en cas de minorité du donataire ? : obs. sous CE, 5 févr. 2018, no 409718, ECLI:FR:CECHR:2018:409718.20180205 : Defrénois flash 5 mars 2018, n° 144g1, p. 7. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 37, pp.29. ⟨hal-02091297⟩

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