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Defrénois. La revue du notariat
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02091297
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-15:36:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02091297 , version 1
Citer
Christophe Vernières. Donation avant cession : quid en cas de minorité du donataire ? : obs. sous CE, 5 févr. 2018, no 409718, ECLI:FR:CECHR:2018:409718.20180205 : Defrénois flash 5 mars 2018, n° 144g1, p. 7. Defrénois. La revue du notariat, 2018, 37, pp.29. ⟨hal-02091297⟩
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